6.1 L'inspection professionnelle : programme de surveillance, questionnaire d'autoévaluation et déroulement

L'inspection professionnelle est l'un des principaux mécanismes de contrôle de l'exercice. Elle ne vise pas à prendre les ingénieurs en défaut : selon l'OIQ, ses objectifs sont la protection du public et l'amélioration de la pratique. Elle se distingue du processus disciplinaire du syndic, mais les deux mécanismes communiquent entre eux.

1. Le cadre juridique

• Code des professions, section VI : un comité d'inspection professionnelle (CIP) est institué au sein de chaque ordre. Il est formé d'au moins trois membres nommés par le conseil d'administration, qui désigne un président (art. 109). Le comité surveille l'exercice de la profession, inspecte les dossiers, livres et registres des membres et procède, à la demande du conseil ou de sa propre initiative, à une inspection portant sur la compétence (art. 112).
• Règlement sur l'inspection professionnelle des ingénieurs (RLRQ c. I-9, r. 9.1).
• Politique de l'inspection professionnelle adoptée par le conseil d'administration, pour favoriser la transparence, l'équité, la cohérence et l'efficience.

Les membres du CIP, les inspecteurs et les experts prêtent un serment de discrétion (art. 111 C.p.). L'échange de renseignements au sein de l'Ordre reste possible lorsque la protection du public est compromise.

2. Les obligations de l'ingénieur

1. Collaborer : il est interdit d'entraver un membre du comité, un inspecteur ou un expert, de le tromper par des réticences ou de fausses déclarations, ou de refuser un renseignement ou un document (art. 114 C.p.). L'ingénieur doit autoriser l'inspecteur à consulter ou à obtenir sans frais les éléments en sa possession ou détenus par un tiers (art. 9 du règlement). Il doit aussi répondre dans les plus brefs délais à la correspondance du comité (art. 4.02.02 du Code de déontologie). Un membre ne peut refuser une inspection au motif qu'il « ne fait pas d'ingénierie » ou qu'il n'a pas le temps.
2. Développer ses compétences : agir avec compétence (art. 2.04) et favoriser l'éducation et l'information (art. 2.05).
3. Signaler : ne pas avertir le syndic d'une infraction d'un confrère est dérogatoire (art. 4.01.01 g). Une discussion franche entre confrères peut précéder le signalement lorsque c'est possible (art. 4.02.03).

Le secret professionnel est inopposable au comité et à ses inspecteurs et experts : l'article 192 du Code des professions leur permet de prendre connaissance de tout dossier et d'en exiger copie, et l'ingénieur « ne peut invoquer son obligation de respecter le secret professionnel pour refuser ». Une entente de confidentialité avec un client n'y change rien.

3. Le programme de surveillance de l'exercice

Le Service de surveillance de l'exercice (SSE) recueille de l'information sur les domaines et activités à risque, évalue ces risques et prépare un programme triennal. Le CIP le révise, le fait approuver par le conseil d'administration et le met en œuvre. Tous les membres, qu'ils posent ou non des activités réservées, peuvent être inspectés, sauf ceux au statut de retraité.

Le questionnaire d'autoévaluation est un outil de prévention complémentaire. L'ingénieur doit le remplir dans les 30 jours suivant l'avis reçu par courriel (art. 8 du règlement). Il ne contient aucune question technique : il porte sur les obligations professionnelles et sur certains volets du cadre de référence des compétences. Une réussite à 60 % donne un rapport de recommandations et 2 heures de formation continue. Les réponses n'empêchent pas une inspection ultérieure.

4. Les quatre étapes de l'inspection

Les inspecteurs et les experts sont choisis selon les mêmes critères : ingénieur depuis au moins 10 ans, expérience du domaine, absence de décision disciplinaire et de fonctions dans les comités statutaires. Le comité peut exceptionnellement nommer un expert ayant moins de 10 ans de pratique, ou un non-ingénieur, qui doit compter au moins 5 ans d'expérience dans le domaine (art. 4). L'ingénieur peut consulter son dossier d'inspection et en obtenir copie; l'information permettant d'identifier la personne à l'origine de l'inspection est caviardée (art. 6).

5. L'indice de confiance et les suites

L'inspecteur évalue les compétences représentatives de la pratique et établit un indice de confiance élevé, modéré ou faible. Il qualifie chaque compétence de critique (si elle n'est pas maîtrisée, elle peut causer des préjudices graves et difficilement réparables) ou d'importante (préjudices réversibles), et chaque manquement de majeur (maîtrise insuffisante) ou de mineur (maîtrise partielle).

L'inspecteur peut fermer le dossier ou recommander des pistes d'amélioration. Il ne peut pas limiter ou suspendre le droit d'exercice, ni imposer une formation. Après étude par le CIP, une inspection approfondie peut être recommandée, exceptionnellement lorsque l'indice est modéré. Le comité peut ensuite recommander au conseil d'administration d'obliger le membre à réussir un stage ou un cours de perfectionnement, et de limiter ou suspendre son droit d'exercer jusqu'à ce qu'il ait rempli ces obligations (art. 113 C.p.). Le comité exécutif peut exercer ce pouvoir par délégation. Si l'inspecteur constate ou soupçonne des manquements à l'intégrité ou à la déontologie, il s'adresse au syndic. À l'inverse, un syndic informe le CIP lorsqu'il a des motifs de croire que la compétence d'un professionnel doit être inspectée (art. 122.1 C.p.).

6. Inspection et discipline : la différence

7. Cas : l'inspection refusée

Charles, ingénieur en mécanique industrielle à Drummondville, reçoit un avis d'inspection. Il répond qu'il est trop occupé et que les calculs d'un pont roulant de 50 tonnes sont couverts par une entente de confidentialité prévoyant une pénalité de 500 000 $. Sa position est intenable : il ne peut invoquer le secret professionnel ni une entente privée (art. 192 C.p.). Refuser de collaborer constitue une entrave (art. 114 C.p.), qui peut mener à une plainte et même à une radiation provisoire immédiate demandée dans la plainte (art. 130, 4° C.p.). Pour un motif sérieux, il peut seulement convenir d'un report d'au plus 14 jours, pièces à l'appui.