5.3 Secret professionnel, accès aux dossiers et remise des documents (art. 3.06 et 3.07)

1. Les sources du secret professionnel

Le secret professionnel protège la relation de confiance entre l'ingénieur et son client : le client doit pouvoir lui confier toute l'information nécessaire. Trois textes l'encadrent :

1. Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ c. C-12), art. 9 :

   « Chacun a droit au respect du secret professionnel. Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu'ils n'y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi. »

2. Code des professions, art. 60.4, al. 1 :

   « Le professionnel doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l'exercice de sa profession. »

3. Code de déontologie des ingénieurs, sous-section 6 (art. 3.06.01 à 3.06.04) :
   • 3.06.01 : respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l'exercice de la profession;
   • 3.06.02 : n'être relevé du secret qu'avec l'autorisation du client ou lorsque la loi l'ordonne;
   • 3.06.03 : ne pas faire usage de renseignements confidentiels au préjudice d'un client ou pour obtenir un avantage pour soi ou pour autrui;
   • 3.06.04 : ne pas accepter un mandat qui comporte ou peut comporter la révélation ou l'usage de renseignements confidentiels obtenus d'un autre client, sans le consentement de ce dernier.

Le secret appartient au client : l'ingénieur en est le gardien et ne peut y renoncer à sa place. Il couvre les données techniques (calculs, résultats d'essais, faiblesses d'un bâtiment), les informations d'affaires (procédés, coûts, soumissions) et les confidences reçues en réunion. Il subsiste après la fin du mandat, le départ de l'employeur ou la retraite.

2. L'usage interdit des renseignements

L'article 3.06.03 interdit deux dérives :

• l'usage au préjudice du client : un ingénieur qui quitte une firme ne peut utiliser les devis, méthodes ou grilles tarifaires confidentiels de son ancien employeur pour lui ravir un client. Le document d'étude cite aussi l'article 3.02.06 (biens confiés);
• l'usage pour un avantage personnel : un ingénieur minier qui découvre une teneur exceptionnelle lors d'une campagne de forage confidentielle ne peut acheter des actions de la société ni en informer ses proches. Ce geste constituerait aussi une infraction en droit des valeurs mobilières.

3. Les cas où le secret cède

Le troisième alinéa de l'article 60.4 se lit ainsi :

« Le professionnel peut en outre communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel, en vue de protéger une personne ou un groupe de personnes identifiable lorsqu'il a un motif raisonnable de croire qu'un risque sérieux de mort ou de blessures graves, lié notamment à une disparition ou à un acte de violence, dont une tentative de suicide, menace cette personne ou ce groupe et que la nature de la menace inspire un sentiment d'urgence. »

Un simple risque de perte financière ne justifie jamais cette levée du secret. La divulgation aux médias ou sur les réseaux sociaux ne fait pas partie des communications permises. En contrepartie de l'article 192, les membres du comité d'inspection, les inspecteurs et le syndic prêtent un serment de discrétion (art. 111 C.p.); les renseignements restent confidentiels jusqu'au dépôt d'une plainte, s'il y a lieu.

4. Accès, rectification et remise de documents (art. 3.07)

La sous-section 7 du Code de déontologie, qui découle des articles 60.5 et 60.6 du Code des professions, donne au client des droits sur les documents qui le concernent :

• 3.07.01 : donner suite avec diligence, et au plus tard dans les 30 jours, à une demande du client de consulter les documents qui le concernent ou d'en obtenir copie;
• 3.07.02 : l'accès se fait en présence de l'ingénieur ou d'une personne qu'il autorise; l'ingénieur peut exiger des frais raisonnables n'excédant pas le coût de transmission, transcription ou reproduction, après avoir informé le client du montant approximatif;
• 3.07.03 : s'il refuse l'accès à un renseignement comme la loi le permet, il en indique les motifs par écrit;
• 3.07.04 : donner suite, au plus tard dans les 30 jours, à une demande de faire corriger des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques, de supprimer un renseignement périmé ou de verser des commentaires écrits au dossier;
• 3.07.05 : remettre sans frais une copie corrigée ou une attestation;
• 3.07.06 : donner suite avec diligence à une demande écrite de reprendre possession d'un document que le client a confié.

5. Étude de cas (fictive) : La falaise instable de Saguenay et l'injonction au silence

Pour mettre en lumière l'articulation délicate entre le secret professionnel et l'exception de danger grave et imminent de l'article 60.4 du Code des professions, analysons le cas clinique suivant :

Contexte : Dans la région du Saguenay, l'entreprise immobilière Habitations du Fjord inc. mandate Éric, ingénieur géotechnicien, pour effectuer une étude de stabilité de pente sur un promontoire surplombant une rue résidentielle où habitent une vingtaine de familles. Le promoteur projette d'y ériger un complexe de condominiums de grand luxe.

La découverte critique : Les sondages piézométriques et forages au carottier menés par Éric révèlent la présence d'une épaisse strate sous-jacente d'argile marine ultra-sensible (argile de Champlain / Leda) fortement saturée d'eau. Les calculs de facteur de sécurité indiquent un état limite de rupture imminent : le moindre épisode pluvieux automnal intense déclenchera un glissement de terrain rétrogressif massif entraînant l'affaissement de la falaise et l'engloutissement des habitations situées en contrebas.

La réaction du promoteur : Éric dépose d'urgence son rapport préliminaire au président de l'entreprise. Ce dernier, paniqué à l'idée de perdre son investissement de 3 millions de dollars et d'effrayer ses prêteurs, déclare : « Notre contrat contient une clause d'extrême confidentialité. Tu es lié par le secret professionnel le plus total. Je t'interdis formellement de transmettre ce rapport à la Ville ou aux résidents. Si tu dis un seul mot, je te poursuis pour faillite commerciale, diffamation et violation de contrat ! »

Analyse des devoirs légaux et déontologiques d'Éric, ing. :

1. Article 60.4 du Code des professions : les conditions de la levée exceptionnelle du secret sont réunies : un groupe identifiable (les résidents de la rue), un risque sérieux de mort ou de blessures graves, et une menace qui inspire un sentiment d'urgence (rupture possible aux prochaines pluies). Une clause de confidentialité contractuelle ne peut écarter cette disposition.
2. Démarche graduée et proportionnée : Éric doit d'abord notifier formellement et par écrit au président d'entreprise son obligation incontournable d'alerter les autorités si l'entreprise ne le fait pas sur-le-champ. Devant le refus du promoteur, Éric peut communiquer les renseignements nécessaires aux résidents exposés et aux personnes susceptibles de leur porter secours, comme la sécurité civile de la Ville de Saguenay. Il considère par ailleurs que la situation est dangereuse pour la sécurité publique et doit en informer l'Ordre ou les responsables (art. 2.03).
3. Maintien de la proportionnalité : Éric doit communiquer les données géotechniques de stabilité nécessaires à la protection des vies, sans pour autant divulguer aux médias les secrets financiers ou corporatifs non pertinents de son client.