3.1 L'exercice de l'ingénierie et la modernisation de la Loi sur les ingénieurs
Key Takeaways
La Loi sur les ingénieurs a été modernisée par la Loi 2020, chapitre 15 (projet de loi 29), sanctionnée le 24 septembre 2020.
L'article 1.1 définit l'exercice de l'ingénierie comme une activité à caractère scientifique d'analyse, de conception, de réalisation, de modification, d'exploitation ou de conseil, quelle que soit la phase du cycle de vie de l'ouvrage.
Cette activité s'applique aux structures et aux matériaux ainsi qu'aux procédés et systèmes qui extraient, utilisent, échangent, transforment, transportent ou emmagasinent de l'énergie, de l'information ou de la matière.
La coordination du travail des personnes qui réalisent un ouvrage fait partie de l'exercice de l'ingénierie, mais la gestion de projets n'est pas une activité réservée.
L'exercice de l'ingénierie (art. 1.1) est plus large que les six activités réservées de l'article 2, qui ne visent que les ouvrages de l'article 3.
1. Une réforme attendue
Avant 2020, la Loi sur les ingénieurs reposait sur une énumération d'ouvrages rédigée pour l'essentiel dans les années 1960 et 1970. Elle laissait des zones grises pour les domaines émergents et comportait même des critères monétaires pour certains bâtiments. La Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées (L.Q. 2020, chapitre 15), issue du projet de loi 29, a été présentée le 5 juin 2019, puis adoptée et sanctionnée le 24 septembre 2020. Elle a introduit une description du champ d'exercice de l'ingénieur et redéfini les activités qui lui sont réservées. Elle a aussi imposé à l'Ordre d'adopter un règlement précisant les activités réservées que peuvent exercer les technologues professionnels (art. 10 de la Loi).
2. La définition de l'article 1.1
L'article 1.1 comporte trois alinéas. Le premier se lit ainsi :
« L'exercice de l'ingénierie consiste, quelle que soit la phase du cycle de vie d'un ouvrage, à exercer une activité à caractère scientifique d'analyse, de conception, de réalisation, de modification, d'exploitation ou de conseil appliquée aux structures et aux matériaux ainsi qu'aux procédés et aux systèmes qui extraient, utilisent, échangent, transforment, transportent ou emmagasinent de l'énergie, de l'information ou de la matière dans le but d'offrir un milieu fiable, sécuritaire et durable. »
Les deuxième et troisième alinéas ajoutent :
- l'exercice de l'ingénierie « consiste également à exercer une activité de coordination du travail des personnes qui participent à la réalisation d'un ouvrage d'ingénierie »;
- « le respect de l'environnement et de la vie, la protection des biens, la pérennité du patrimoine et l'efficacité économique font partie de l'exercice de l'ingénierie dans la mesure où ils sont liés aux activités professionnelles de l'ingénieur ».
3. Les composantes à maîtriser
| Composante | Contenu | Remarque pour l'examen |
|---|---|---|
| Cycle de vie | Toute phase : analyse, conception, réalisation, modification, exploitation, conseil | La définition ne se limite pas à la conception |
| Caractère scientifique | L'activité doit faire appel à une démarche scientifique | Observer l'usure d'un tablier de pont n'est pas une activité scientifique |
| Objet | Structures, matériaux, procédés et systèmes liés à l'énergie, l'information ou la matière | Analyser la propagation d'un virus est scientifique, mais ne s'applique pas à ces objets |
| Finalité | Offrir un milieu fiable, sécuritaire et durable | Lien avec les valeurs de l'alinéa 3 |
| Coordination | Coordonner le travail des personnes qui réalisent un ouvrage | Fait partie de l'exercice, sans être réservée |
Le document d'étude de l'OIQ illustre la portée de la définition :
- concevoir un algorithme de contrôle d'identité pour une transaction bancaire est une activité de conception appliquée à un système qui utilise l'information; c'est de l'exercice de l'ingénierie (génie logiciel);
- modifier la conception d'un membre artificiel est une modification appliquée à une structure; c'est de l'exercice de l'ingénierie (génie biomédical);
- observer l'état d'usure d'un tablier de pont ou analyser l'effet de la distanciation sociale sur un virus ne relève pas de l'exercice de l'ingénierie au sens de la Loi.
La définition couvre tous les domaines du génie, classiques ou émergents (robotique, biomédical, logiciel), à l'exception du génie forestier, qui relève de l'Ordre des ingénieurs forestiers.
4. Exercice de l'ingénierie et activités réservées
La distinction la plus testée est celle entre le champ d'exercice et l'exclusivité :
| Notion | Article | Portée |
|---|---|---|
| Exercice de l'ingénierie | Art. 1.1 | Décrit ce que fait l'ingénieur; d'autres personnes peuvent exercer ces activités. Tout ingénieur qui exerce y est soumis, ainsi qu'à la déontologie. |
| Activités réservées | Art. 2 | Six activités réservées à l'ingénieur, seulement lorsqu'elles se rapportent à un ouvrage visé à l'article 3 |
| Ouvrages visés | Art. 3 | Bâtiments (éléments structuraux et systèmes), structures, systèmes énergétiques, dépendances d'un ouvrage routier, procédés industriels |
Ce n'est donc pas l'ouvrage qui est réservé, mais l'activité qui s'y rapporte. Une activité d'ingénierie sur un ouvrage non visé (par exemple un petit appareil domestique) fait partie de l'exercice de l'ingénierie sans être réservée. Elle peut alors être faite par une autre personne, mais l'ingénieur qui la fait demeure assujetti à son Code de déontologie.
5. La gestion de projet et la coordination
Le document d'étude est explicite : la gestion de projets n'est pas une activité réservée à l'ingénieur. La coordination du travail fait partie de l'exercice de l'ingénierie, mais un gestionnaire non-ingénieur peut planifier un échéancier, suivre un budget ou coordonner des intervenants. L'article 5, 4° de la Loi confirme qu'un propriétaire, un entrepreneur, un chef de chantier ou un contremaître peut coordonner des travaux. En revanche, l'ingénieur qui agit comme gestionnaire de projet exerce la profession : il demeure soumis à ses obligations déontologiques et ne peut s'abriter derrière un rôle « administratif » pour ignorer un risque pour le public.
Même logique pour la surveillance : surveiller la conformité des travaux aux plans et devis est réservé (art. 2, 3°), mais surveiller l'accès au chantier, le budget ou l'échéancier relève de la coordination.
6. Scénario d'application
Une firme de Drummondville conçoit une unité de biométhanisation : ingénieurs civils (fondations), chimiques (digestion anaérobie) et mécaniques (tuyauterie de biogaz), et une ingénieure en logiciel pour les automates d'arrêt d'urgence. Le directeur de projet, ingénieur, gère surtout l'échéancier et les ordres de changement.
- Les spécialistes exercent l'ingénierie : leurs activités scientifiques s'appliquent à des structures, des procédés et des systèmes. Comme l'unité est un procédé à l'échelle industrielle, leurs calculs, plans et devis sont des activités réservées.
- Le directeur de projet exerce lui aussi la profession au sens de l'article 1.1 (coordination). S'il apprend qu'un essai de sécurité des compresseurs a été escamoté, il doit agir conformément au Code de déontologie, notamment l'article 2.01, et ne peut se retrancher derrière son rôle de gestionnaire.
- Un gestionnaire non-ingénieur pourrait occuper ce poste de coordination sans exercer illégalement, tant qu'il ne pose aucune des six activités réservées.
Quelle formulation correspond à la définition de l'exercice de l'ingénierie à l'article 1.1 de la Loi sur les ingénieurs ?
Poser tout acte visant à concevoir, à attester ou à approuver les plans d'ouvrages publics dont la valeur dépasse 100 000 $, à l'exclusion des ouvrages privés et industriels
Exercer une activité scientifique d'analyse, de conception, de réalisation, de modification, d'exploitation ou de conseil appliquée aux structures, matériaux, procédés et systèmes
Exercer toute activité commerciale, administrative ou financière au sein d'une entreprise industrielle ou manufacturière, quelle que soit la nature des ouvrages en cause
Signer et sceller les plans et devis qu'une municipalité exige pour délivrer un permis de construction, à l'exclusion de toute activité d'analyse ou de conseil
Un ingénieur directeur de projet affirme que, puisqu'il gère seulement l'échéancier et les coûts, il n'exerce pas l'ingénierie et n'est pas soumis au Code de déontologie. Que faut-il retenir ?
Il a raison, car seule la signature de plans et devis constitue l'exercice de l'ingénierie au sens de la Loi
Il a raison si son contrat de travail précise qu'il occupe un poste de gestion, sans responsabilité technique ni pouvoir de signature
Il a tort : coordonner le travail de ceux qui réalisent un ouvrage fait partie de l'exercice, même si la gestion de projet n'est pas réservée
Il a tort, car la gestion de projet est l'une des six activités réservées à l'ingénieur par l'article 2 de la Loi
Laquelle des activités suivantes ne fait PAS partie de l'exercice de l'ingénierie selon les exemples du document d'étude de l'OIQ ?
Concevoir un algorithme de contrôle d'identité pour des transactions bancaires
Modifier la conception d'un membre artificiel pour en améliorer la fiabilité
Effectuer les essais de mise à l'échelle d'un procédé pharmaceutique
Observer et noter l'état d'usure apparent d'un tablier de pont
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