3.2 Les six activités réservées et les ouvrages visés par la Loi

La Loi sur les ingénieurs considère que certaines activités, lorsqu'elles portent sur certains ouvrages, posent un risque de préjudice important pour le public. Seuls les ingénieurs ont alors les compétences reconnues pour les exercer. Pour savoir si une activité est réservée, il faut répondre à deux questions : s'agit-il de l'une des six activités de l'article 2, et se rapporte-t-elle à un ouvrage de l'article 3?

1. Les six activités réservées (art. 2)

La première activité reconnaît le travail intellectuel scientifique de l'ingénieur à toutes les étapes du cycle de vie, y compris l'anticipation des comportements en cas de dysfonctionnement. Surveiller l'accès au chantier, le budget ou l'échéancier relève plutôt de la coordination et n'est pas réservé.

2. Les ouvrages visés (art. 3)

L'article 3 vise cinq catégories d'ouvrages; un même ouvrage peut appartenir à plusieurs catégories (l'aile d'un avion est une structure, son moteur un système) :

1. Bâtiments : les éléments structuraux et les systèmes mécaniques, thermiques ou électriques d'un bâtiment, sauf :
   • un bâtiment, autre qu'un établissement industriel, conçu en appliquant les solutions acceptables complètes de la partie 9 du Code national du bâtiment (tel qu'incorporé au Code de construction du Québec);
   • un établissement agricole, autre qu'un silo ou un ouvrage de stockage de déjections animales, qui a après les travaux : au plus un étage, des poteaux d'ossature extérieure d'au plus 3,6 m, une aire de bâtiment d'au plus 600 m² et une hauteur d'au plus 6 m; ou au plus deux étages et une aire de bâtiment d'au plus 150 m².
2. Structures, temporaires ou permanentes, qui nécessitent des études des propriétés des matériaux qui les composent ou les supportent, notamment pour le transport de personnes ou de matière (pont, route, grue, pipeline, pylône, composantes structurales d'un égout) ou pour l'aménagement ou l'utilisation des eaux (barrage, bassin de rétention, composantes structurales d'un aqueduc). La Loi définit la structure comme « un assemblage d'éléments agencés pour soutenir une charge » (art. 1 f).
3. Systèmes de génération, d'accumulation, de transmission, d'utilisation ou de distribution d'énergie électrique, mécanique ou thermique, tel un équipement industriel ou un système de pompage pour le traitement des eaux, sauf un système dont le dysfonctionnement ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et un système destiné à une seule unité d'habitation.
4. Dépendances d'un ouvrage routier : éléments situés dans l'emprise de la route autres que la chaussée (fossés, talus, signalisation, éclairage, terre-pleins, aires de repos).
5. Procédés à l'échelle industrielle de transformation ou d'extraction, assimilés à un ouvrage, sauf l'extraction d'une ressource forestière.

Sont aussi exclus les systèmes d'évacuation et de traitement des eaux usées d'une résidence isolée visés par un règlement pris en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. Il en va de même d'un système privé d'aqueduc ou de traitement de matières résiduelles destiné à une seule unité d'habitation d'au plus six chambres. Le gouvernement peut, par règlement et après consultation de l'Office et de l'Ordre, exclure ou ajouter des ouvrages (art. 3.2).

Exemples de l'OIQ : la structure d'un bâtiment résidentiel de 3 étages à ossature légère de moins de 600 m² conçue selon la partie 9 n'est pas visée. Des fondations sur pieux vissés n'ont toutefois pas de solution acceptable dans la partie 9; leur conception est alors réservée. Un module de jeu dans un parc ou un petit échafaudage pour réparer la brique d'une maison ne sont pas des structures visées.

3. Collaboration avec l'architecte et signature obligatoire

• Pour les éléments structuraux et systèmes d'un bâtiment, l'ingénieur ne peut préparer ou modifier un plan, un devis, un rapport, un calcul, une étude, un dessin ou un cahier des charges sans la collaboration d'un architecte, sauf si l'activité vise un bâtiment existant et n'en altère pas la forme (art. 4).
• L'ingénieur doit signer et sceller tout plan et tout devis se rapportant à un ouvrage visé qu'il a préparés (art. 3.3).

4. Les exceptions de l'article 5

Rien dans la Loi n'empêche notamment :

• l'architecte et les autres professionnels d'exercer les activités que leur loi leur reconnaît (1°, 2°);
• les membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie ou de la Corporation des maîtres électriciens d'exercer leurs droits (3°);
• un propriétaire, un entrepreneur, un chef de chantier ou un contremaître de coordonner des travaux (4°);
• une personne d'exercer une activité réservée conformément à un règlement pris en vertu de l'article 94 h du Code des professions, comme celui visant les technologues professionnels (5°);
• le bactériologiste, le physicien, l'artisan ou l'ouvrier expert d'exercer leur art (6°, 8°);
• une municipalité de surveiller ses propres travaux de réfection mineurs qui n'altèrent pas la conception originale (9°);
• l'enseignement et la recherche pour un établissement d'enseignement (10°), la recherche de minerai (7°) et les activités en informatique (13°);
• un salarié de contribuer, sous la supervision d'un ingénieur, à la préparation ou à la modification de documents d'ingénierie (11°);
• une personne d'exercer une fonction déléguée par Transports Canada (12°) ou une fonction prévue par une loi qu'elle est chargée d'appliquer (14°), comme un inspecteur de la CNESST.

5. Scénarios

• Un maître électricien membre de la CMEQ prépare les plans électriques d'un bâtiment commercial de 1 250 m² et réalise les travaux : la Loi sur les maîtres électriciens le lui permet, il n'exerce donc pas illégalement (exemple de l'OIQ).
• Une municipalité veut modifier le tracé d'une courbe dangereuse : modifier le plan de cette route est réservé, mais un technicien peut contribuer au plan modifié sous la supervision d'un ingénieur, qui le signe et le scelle.