3.4 Contrer la pratique illégale : infractions, enquêtes et sanctions pénales
Key Takeaways
Les quatre principales infractions de pratique illégale sont l'exercice illégal (incluant l'authentification illégale), l'usurpation du titre, l'utilisation de plans et devis non conformes et l'encouragement à la pratique illégale.
Nul ne peut utiliser, ou permettre que soit utilisé, un plan ou un devis non signé et scellé par un ingénieur pour réaliser un ouvrage visé à l'article 3 (art. 24).
Les amendes de l'article 188 C.p. vont de 2 500 $ à 62 500 $ pour une personne physique et de 5 000 $ à 125 000 $ dans les autres cas, doublées en cas de récidive.
Une poursuite pour une infraction aux articles 22, 24 ou 26 se prescrit par 3 ans depuis la connaissance de l'infraction par le poursuivant, sans dépasser 7 ans depuis sa perpétration (art. 24.1).
Le comité exécutif autorise les poursuites pénales de l'Ordre; la preuve doit être faite hors de tout doute raisonnable, mais il s'agit d'infractions de responsabilité stricte.
La pratique illégale vise les personnes qui ne sont pas ingénieurs. L'ingénieur est concerné à deux titres : il ne doit ni y participer ni y contribuer (art. 4.01.01 a du Code de déontologie), et il doit contribuer à la contrer en la signalant. Le CPI peut aussi être condamné s'il utilise le titre d'ingénieur ou exerce seul une activité réservée.
1. Les quatre catégories d'infractions
| Infraction | Fondement | Exemple tiré du document d'étude de l'OIQ |
|---|---|---|
| Exercice illégal | Art. 22, 1° de la Loi : exercer une activité de l'article 2 sans être ingénieur | Un architecte prépare les plans de fondations sur pieux d'un commerce agrandi; une conseillère municipale, technicienne en automatisation, prépare les plans d'automatisation d'une usine de traitement d'eau potable |
| Authentification illégale (forme d'exercice illégal) | Art. 3.3 et 24; Code de déontologie | Un entrepreneur utilise l'image du sceau d'un ingénieur congédié; un dessinateur fabrique un faux sceau |
| Usurpation du titre | Art. 22, 2° à 4° de la Loi; art. 32 C.p. | « Software Engineer » non membre; ancien membre qui garde le titre |
| Plans et devis non conformes | Art. 24 : nul ne peut utiliser ou permettre que soit utilisé un plan ou devis non signé et scellé par un ingénieur | Un technicien corrige lui-même les plans d'un pont roulant et on les utilise; une municipalité qui délivre un permis sur des plans non scellés est aussi en infraction |
| Encouragement à la pratique illégale | Art. 188.1, 3° C.p. : amener un non-membre, par une autorisation, un conseil, un ordre ou un encouragement, à exercer une activité réservée ou à utiliser le titre | Un conseil municipal confie à son directeur des travaux publics, non ingénieur, la surveillance d'un nouveau tronçon d'aqueduc; une directrice laisse des dessinateurs préparer seuls les plans des « petits » projets |
L'article 26 ajoute l'interdiction des noms d'entreprise comportant les mots « ingénieur », « génie », « ingénierie », « engineer » ou « engineering », sous réserve d'exceptions. L'article 27 prévoit que la personne qui exerce sans droit ne peut réclamer en justice d'honoraires pour ces services.
2. Avant de conclure à un exercice illégal
Le document d'étude insiste : il faut connaître tous les faits.
- Exceptions de l'article 5 : un inspecteur de la CNESST qui évalue les normes de sécurité d'une usine exerce une fonction prévue par la loi qu'il applique (5, 14°). Une équipe municipale peut surveiller la réfection mineure d'un pont qui n'altère pas sa conception (5, 9°).
- Direction et supervision immédiates : un salarié, un stagiaire, un technicien ou un CPI peut contribuer à une activité réservée seulement sous la direction et la supervision immédiates d'un ingénieur. Celui-ci doit avoir les compétences requises, diriger et suivre le travail, rester disponible et authentifier les documents finaux. Une CPI qui fait d'excellents calculs pour une nouvelle machine, mais sans supervision, exerce illégalement.
- Domaines partagés : le maître mécanicien en tuyauterie (CMMTQ) peut préparer, pour son usage et celui de la Régie du bâtiment, les plans d'un système de gicleurs qu'il installe. En revanche, un ferblantier qui vérifie la stabilité structurale d'une passerelle industrielle exerce illégalement : ce domaine n'est pas partagé.
- Règlement des technologues : l'exercice de certaines activités réservées peut être autorisé par règlement aux technologues professionnels (art. 10 de la Loi).
3. Plans et devis préparés hors Québec
Un plan ou devis préparé à l'extérieur du Québec peut être utilisé sans authentification par un ingénieur québécois si quatre conditions sont réunies (art. 24, al. 2) : il a été préparé hors Québec; il vise un élément intégré dans un autre ouvrage; l'élément est spécifié dans un document préparé par un ingénieur membre de l'OIQ; et son intégration fait aussi l'objet d'un tel document. Exemple : des condensateurs conçus par un fournisseur étranger et intégrés au réseau électrique d'une usine dont l'ingénieur québécois a spécifié et intégré les composants.
4. Le rôle de l'Ordre et le processus d'enquête
Le Service de surveillance de la pratique illégale agit en prévention (information), en surveillance (enquêtes sur signalement) et en contrôle (visites de vérification). L'Ordre reçoit un peu plus de 300 signalements par année, dont plus du tiers mènent à une enquête. Des vérificateurs désignés par le conseil d'administration peuvent entrer, à toute heure raisonnable, sur un lieu où se trouve un ouvrage visé, prendre des photos, exiger des documents et demander une aide raisonnable (art. 25). Entraver un vérificateur est une infraction (art. 25.3).
Les étapes :
- Analyse du signalement (réseaux sociaux, registre des entreprises, SEAO).
- Enquête, menée par des enquêteurs qui rencontrent les témoins et la personne visée. Environ 35 % des dossiers sont fermés (non fondés ou preuve inutilisable en raison de l'anonymat demandé), 40 % se règlent par une demande de correction et 25 % confirment une pratique illégale.
- Analyse juridique par les avocats de l'Ordre.
- Autorisation de poursuite par le comité exécutif (art. 189 C.p.).
- Procédures judiciaires : les constats sont signifiés et l'accusé dispose de 30 jours pour plaider, sinon le dossier procède par défaut.
Ces infractions sont de responsabilité stricte : la poursuite n'a pas à prouver l'intention, mais elle doit prouver la commission de l'infraction hors de tout doute raisonnable.
5. Sanctions et délais
- Amendes (art. 188 C.p., rendu applicable par l'art. 24.1 de la Loi) : 2 500 $ à 62 500 $ pour une personne physique, 5 000 $ à 125 000 $ dans les autres cas, par infraction. En cas de récidive, le minimum et le maximum sont doublés. Ces montants découlent de la réforme de 2017 du Code des professions (L.Q. 2017, c. 11).
- Prescription (art. 24.1) : 3 ans depuis la connaissance de l'infraction par le poursuivant, sans dépasser 7 ans depuis sa perpétration.
- Injonction : si une personne répète des infractions après le dépôt de poursuites pénales, le procureur général, ou l'Ordre avec son autorisation, peut demander à la Cour supérieure une injonction (art. 191 C.p.).
6. Le rôle de chaque ingénieur
Prévenir (connaître les infractions, sensibiliser collègues, CPI, clients et partenaires) et signaler sur la plateforme de l'Ordre. Le signalant indique ses coordonnées, qui restent confidentielles, et peut demander l'anonymat. Fermer les yeux permet à un risque pour le public de perdurer.
Un conseil municipal adopte une résolution confiant à son directeur des travaux publics, qui n'est pas ingénieur, la surveillance des travaux d'un nouveau tronçon d'aqueduc pour économiser des honoraires. Comment le document d'étude de l'OIQ qualifie-t-il cette situation ?
C'est permis, car l'article 5 de la Loi autorise toute municipalité à surveiller elle-même les travaux qu'elle commande
C'est un encouragement à la pratique illégale par la municipalité et un exercice illégal par le directeur
C'est seulement une usurpation de titre, puisque le directeur n'utilise pas le mot « ingénieur »
C'est permis si l'entrepreneur général possède une licence valide de la Régie du bâtiment
Quel est le montant de l'amende prévue pour une personne physique reconnue coupable d'une première infraction d'exercice illégal de la profession d'ingénieur ?
De 500 $ à 2 500 $ par infraction
De 1 500 $ à 20 000 $ par infraction
De 2 500 $ à 62 500 $ par infraction
De 10 000 $ à 250 000 $ par infraction
Un fabricant étranger fournit les plans de condensateurs intégrés au réseau électrique d'une usine québécoise. L'ingénieur du Québec a spécifié ces composants et leur intégration dans ses propres plans et devis. Les plans du fabricant doivent-ils être signés et scellés par un ingénieur du Québec ?
Oui, car tout plan utilisé pour réaliser un ouvrage visé doit être scellé par un membre de l'OIQ, sans aucune exception possible pour les fabricants
Oui, sauf si le fabricant détient un permis d'ingénieur dans son pays d'origine
Non, mais seulement si la valeur des condensateurs est inférieure au seuil fixé par règlement
Non, puisque le plan préparé hors Québec vise un élément intégré que spécifient les documents d'un ingénieur de l'OIQ
Sections you finish are checked off in the contents.